L’obligation légale de débroussaillement (OLD)
À compter du 1er janvier 2025, la réglementation impose aux propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à risque […]
Guide Propriétaire
Dans cette catégorie retrouvez les principales choses à savoir quand on est propriétaire-bailleur, qu’il s’agisse de vos droits, de vos obligations ou bien d’astuces et conseils pour votre gestion locative, vos investissements ou vos travaux !
La trêve hivernale
La trêve hivernale permet aux locataires de ne pas être expulsés de leur logement entre le 1er novembre et le
Le syndic de copropriété
Le syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou bénévole, est chargé de la gestion administrative, financière et technique des immeubles.
Loi Girardin
Le dispositif Girardin social est une loi de défiscalisation en vigueur depuis juillet 2003 pour encourager l’investissement locatif dans les
Borloo Neuf
Egalement appelé Borloo populaire, il s’agit d’un dispositif d’amortissement pour les investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2006 et
Le Robien Recentré
Le Robien recentré, ou Robien modifié, est un dispositif de défiscalisation venu en remplacement du Robien le 1er septembre 2006.
Le régime réel
Le régime réel pour les loueurs en meublé est un régime d’imposition qui leur permet de déduire de leurs revenus
Loi Scellier
Le dispositif Scellier est l’ancêtre du Duflot, devenu le Pinel. Disparu fin 2012, il avait pour but d’encourager l’investissement locatif
Le régime Micro-BIC
Le régime micro-bic est un régime fiscal simplifié pour les personnes physiques qui louent un meublé et dont les revenus
Le dispositif Denormandie pour l’ancien
La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation permettant aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à
Le Pinel Breton
Le Pinel breton est le nom donné à l’aménagement dérogatoire, mis en œuvre en Bretagne depuis 2020, du dispositif Pinel
Ma Prime Logement Décent
« Ma Prime Logement Décent » est une aide financière à la rénovation de logements indécents ou insalubres, proposée par l’ANAH et
MaPrimeRenov’
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide financière fournie par l’Etat pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux
Passoires thermiques : C’est quoi ?
Les passoires thermiques, aussi appelées passoires énergétiques, sont les logements classés F ou G dans leur diagnostic de performance énergétique.
Taxe Apparu : une taxe sur les micro logements
La taxe sur les micro-logements, dite Taxe Apparu, est une taxe annuelle due par les propriétaires de logements de petite
La taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants, ou TLV, est un impôt destiné aux propriétaires d’un logement inoccupé depuis un an
Les diagnostics en copropriété
Pour la sécurité de l’habitat, la loi impose aux syndicats des copropriétaires de faire réaliser des diagnostics techniques dans les
Les travaux en copropriété
Réaliser des travaux dans une copropriété peut s’avérer complexe, car cela implique de respecter des règles précises tout en jonglant
Les charges de copropriété
Les charges de copropriété désignent toutes les dépenses d’entretien, d’administration, d’amélioration ou de remplacement des équipements nécessaires au bon fonctionnement
L’assemblée générale de copropriété
L’assemblée générale désigne la réunion de l’ensemble des copropriétaires. C’est au cours de l’assemblée générale des copropriétaires que sont prises
Le règlement de copropriété
Le règlement intérieur de copropriété fixe les droits et les obligations de chacun dans une copropriété. Il fixe les règles
Le dispositif Solibail
Le dispositif Solibail, également connu sous le nom de « Louez Solidaire », vise à encourager les propriétaires particuliers à louer leurs
Le dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation concernant l’investissement immobilier en résidence meublée neuve ou rénovée. Il permet une
Loi des monuments historiques
Ce dispositif permet aux propriétaires d’immeubles classés de les louer en bénéficiant d’une défiscalisation sur le montant des travaux de
Loi Malraux
Votée le 4 août 1962, la loi Malraux a pour ambition la conservation du patrimoine architectural français. Elle permet à
Borloo Ancien
Le Borloo ancien est un dispositif de défiscalisation mis en place le 1er octobre 2006 à la suite du Besson
Dispositif Loc’Avantages
Loc’Avantages est le nom de la nouvelle version du dispositif Louer Abordable, en vigueur à compter du 1er mars 2022.
Dispositif « Louer Abordable »
Le dispositif Louer Abordable, aussi appelé Cosse Ancien, est un dispositif de défiscalisation basé sur un engagement de louer son logement
Location en meublé : LMNP, LMP
La location en meublé est considérée comme une activité commerciale et les revenus tirés de cette activité sont imposables en
La fiscalité immobilière
Les contribuables percevant des revenus issus de la location immobilière doivent les déclarer aux impôts. Si ces revenus sont supérieurs à 15.000 €
Loi Pinel
Entrée en vigueur le 1er septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation visant à soutenir l’investissement locatif. Il permet une
La rentabilité locative
Pour dégager une bonne rentabilité de son investissement locatif, il faut commencer par bien savoir la calculer. Selon les paramètres
La convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire est un contrat issu de la pratiquequi donne le droit de jouissance précaire d’un local à
Que faire si un locataire refuse de partir après son préavis ?
Le bailleur peut donner congé à son locataire à condition de respecter des motifs précis et un délai de préavis
L’expulsion du locataire
L’expulsion du locataire découle soit d’une résiliaton de bail par clause résolutoire, si le contrat de location en prévoit une,
Résilier le bail d’un locataire âgé
Lorsqu’un locataire ayant des revenus modestes est âgé de plus de 65 ans, le bailleur ne peut pas mettre fin
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux seniors de louer ou sous-louerune partie de leur logement à des jeunes
Participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie
Un propriétaire d’un logement loué est en droit de demander une participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie, si ces
Les travaux et réparations à la charge du propriétaire
Le propriétaire prend en charge tous les travaux et réparations qui ne relèvent pas de la responsabilité du locataire. Cela
Les travaux et réparations à la charge du locataire
Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement et des petites réparations. Un décret fixe une liste exhaustive des
Quels travaux peut faire le locataire dans son logement ?
Le locataire peut, sans demander l’autorisation au propriétaire, réaliser de petits travaux d’aménagement ou de décoration comme peindre un mur,
Le bail mobilité
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui
IRL : Indice de Référence des Loyers
L’IRL, ou Indice de Référence des Loyers, est un indicateur publié par l’INSEE servant de base légale pour la révision
Le bail de location meublé
Le bail de location meublée permet de louer un logement meublé sur une période plus courte que le bail classique,
Le bail de location vide
Le bail de location vide, aussi appelé location nue ou non-meublée, concerne toutes les locations d’habitation à titre de résidence