{"id":30,"count":5,"description":"Le bailleur peut <strong>donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire<\/strong> \u00e0 condition de respecter des motifs pr\u00e9cis et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long que pour le <a title=\"R\u00e9siliation du bail par le locataire\" href=\"\/guides\/guide-locataire\/resiliation-bail-locataire\">cong\u00e9 du locataire<\/a>.\r\n\r\nContrairement au locataire,<strong> le propri\u00e9taire ne peut pas r\u00e9silier le bail n'importe quand<\/strong> : il doit attendre l'\u00e9ch\u00e9ance du bail en cours, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 la date de renouvellement. Il doit pr\u00e9venir le locataire que le bail ne sera pas reconduit en lui envoyant une <strong>lettre<\/strong> recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou remise en mains propres. Cette lettre doit parvenir au locataire <strong>au moins 6 mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>, ou 3 mois si c'est une location meubl\u00e9e (la date de signature de r\u00e9ception faisant foi). Si cette formalit\u00e9 n'est pas respect\u00e9e, le locataire peut faire valoir la nullit\u00e9 du cong\u00e9.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<h2>Les motifs recevables<\/h2>\r\nLe propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 au locataire uniquement dans les cas suivants :\r\n<ul>\r\n \t<li><strong>reprise du logement<\/strong> pour y habiter en tant que r\u00e9sidence principale ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propri\u00e9taire ou de son conjoint)<\/li>\r\n \t<li><strong>vente du logement<\/strong>,<\/li>\r\n \t<li>existence d'un <strong>motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/strong> de non renouvellement du bail.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nSi apr\u00e8s un cong\u00e9 pour reprise le locataire constate que le logement n'a pas \u00e9t\u00e9 repris, est vide, ou sert de r\u00e9sidence secondaire, il peut demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au tribunal d'instance (il doit alors d\u00e9tenir des preuves). Plus largement, si le propri\u00e9taire ment \u00e0 propos du motif de cong\u00e9, il s'expose \u00e0 une amende p\u00e9nale.\r\n\r\n<img class=\"wp-image-2021 aligncenter\" src=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/resiliation-bail-proprietaire.png\" alt=\"\" width=\"450\" height=\"339\" \/>\r\n\r\nLe propri\u00e9taire d'un logement conventionn\u00e9 Anah ou APL ne peut donner cong\u00e9 que pour un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.\r\n<div style=\"background-color: #fffcbc;padding: 5px;border: 1px solid #ffec49;margin: 20px 0 20px 0\">\r\n\r\n\u26a0\ufe0f <strong>Attention <\/strong>: certaines cat\u00e9gories de locataires sont \"prot\u00e9g\u00e9es\", c'est-\u00e0-dire qu'il faut respecter des conditions suppl\u00e9mentaires pour pouvoir r\u00e9silier leur bail :\r\n<ol>\r\n \t<li><a href=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-proprietaire\/resiliation-bail-proprietaire\/resiliation-bail-locataire-age\">les locataires \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans<\/a><\/li>\r\n \t<li>les locataires h\u00e9bergeant une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans \u00e0 charge fiscalement<\/li>\r\n \t<li>les b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP)<\/li>\r\n<\/ol>\r\nPour ces personnes, \u00e0 condition que leur foyer dispose de ressources inf\u00e9rieures \u00e0 un certain plafond, il est impossible de s'opposer au renouvellement de leur bail sauf si :\r\n<ul>\r\n \t<li>le bailleur leur propose une solution de relogement adapt\u00e9e, dans leurs moyens et dans un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000020459184\/2009-03-28\/\" rel=\"nofollow\">secteur g\u00e9ographique proche<\/a><\/li>\r\n \t<li>le bailleur est lui-m\u00eame \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans <strong>ou <\/strong>r\u00e9pond aux m\u00eames conditions de ressources modestes (concernant les cas n\u00b0 1 et 2)<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/div>\r\n<h2>Comment envoyer le cong\u00e9 au locataire et quel est le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ?<\/h2>\r\nLe cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 au locataire par <strong>lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>, ou bien remise en mains propres ou par acte d'huissier. Tous les autres moyens, et notamment l'email ou le t\u00e9l\u00e9phone, ne sont pas valables. Le motif du cong\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9.\r\n\r\nLa lettre de cong\u00e9 doit comporter des mentions sp\u00e9cifiques au motif invoqu\u00e9 :\r\n<ul>\r\n \t<li>Cong\u00e9 pour reprise : la lettre doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, son adresse, et la nature de son lien avec le bailleur,<\/li>\r\n \t<li>Cong\u00e9 pour vendre : voir <a href=\"#conge-vendre\">ci-dessous<\/a>,<\/li>\r\n \t<li>Cong\u00e9 pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux : la lettre doit indiquer quel est le motif qui entra\u00eene le non renouvellement du bail.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe cong\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9 au locataire au moins <strong>6 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du bail<\/strong> pour une location <strong>non meubl\u00e9e<\/strong>. Pour les <strong>meubl\u00e9s<\/strong>, ce d\u00e9lai n'est que de <strong>3 mois<\/strong>. Une fois que le locataire l'a re\u00e7u, il peut quitter le logement quand il le souhaite. Il n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps r\u00e9el d'occupation du logement. Exemple : si le locataire part 2 mois et demi avant la fin du pr\u00e9avis, il n'a pas \u00e0 payer le loyer ni les charges pour ces 2 mois et demi restants.\r\n<div id=\"LS2GS\" style=\"background: url('\/images\/guide_eg.png') no-repeat top 3% left 50% #f5e6c6;padding: 110px 15px 15px 15px;width: 320px;margin: 0 auto\">\r\n\r\nPropri\u00e9taires, besoin d'aide pour votre <strong>gestion locative<\/strong> ? Que vous souhaitiez g\u00e9rer seul ou confier cela \u00e0 un professionnel, d\u00e9couvrez les offres de nos partenaires !\r\n\r\n<a style=\"margin: 0 80px;width: 132px\" title=\"En savoir plus\" href=\"https:\/\/bailleur.locservice.fr\/\" rel=\"nofollow\">En savoir plus<\/a>\r\n\r\n<\/div>\r\n<h2 id=\"delais-apres-achat\">Les d\u00e9lais \u00e0 respecter suite \u00e0 l'achat d'un logement lou\u00e9<\/h2>\r\nLe propri\u00e9taire qui vient d'acheter un logement occup\u00e9 par un locataire et qui veut lui donner cong\u00e9, doit respecter certains d\u00e9lais :\r\n<ul>\r\n \t<li>Si c'est un cong\u00e9 pour <strong>reprise<\/strong> du logement :\r\n<ul>\r\n \t<li>Il doit attendre 2 ans si l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat intervient moins de 2 ans apr\u00e8s l'achat.<\/li>\r\n \t<li>Il doit attendre le terme du contrat de location si l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat intervient plus de 2 ans apr\u00e8s l'achat.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n \t<li>Si c'est un cong\u00e9 pour <strong>revendre<\/strong> le logement :\r\n<ul>\r\n \t<li>Il doit attendre le terme du premier renouvellement ou de la premi\u00e8re reconduction du bail si l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat intervient moins de 3 ans apr\u00e8s l'achat.<\/li>\r\n \t<li>Il doit attendre le terme du contrat en cours si l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat du contrat intervient plus de 3 ans apr\u00e8s l'achat.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h2 id=\"vente\">Le cong\u00e9 pour vendre vaut offre de vente pour le locataire<\/h2>\r\n<strong>S'il s'agit d'un logement non-meubl\u00e9<\/strong>, le propri\u00e9taire qui envoie son cong\u00e9 pour vendre son bien doit <strong>proposer au locataire de se porter acqu\u00e9reur<\/strong> avant de pouvoir vendre. Le cong\u00e9 pour vendre vaut donc offre de vente pour le locataire.\r\nSous peine de nullit\u00e9, le cong\u00e9 doit \u00eatre particuli\u00e8rement explicite\u00a0: montant et condition de la vente, reproduction int\u00e9grale des 5 premiers alin\u00e9as du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, description pr\u00e9cise de ce que comprend la vente (logement et annexes). En revanche d'apr\u00e8s la jurisprudence, il n'est pas obligatoire d'indiquer les tanti\u00e8mes du lot, ni l'\u00e9tat descriptif de division, ni de fournir le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.\r\nA la r\u00e9ception de cette offre le locataire a <strong>deux mois pour se prononcer<\/strong>. S'il r\u00e9pond n\u00e9gativement ou s'il ne se manifeste pas, il devra lib\u00e9rer le logement au plus tard \u00e0 la fin du bail.\r\nSi le locataire accepte l'offre, il dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois (sans emprunt) ou 4 mois (avec emprunt) pour signer l'acte authentique chez le notaire.\r\nSi le locataire n'obtient pas son pr\u00eat, il perd son droit de pr\u00e9emption et le propri\u00e9taire est en droit de vendre \u00e0 l'acqu\u00e9reur de son choix.\r\nAttention, si le prix de vente initialement fix\u00e9 est revu \u00e0 la baisse afin de trouver un acqu\u00e9reur, le propri\u00e9taire doit en informer de nouveau le locataire.\r\n\r\nLes dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les logements meubl\u00e9s.\r\n<h2>La r\u00e9siliation pour caract\u00e8re l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/h2>\r\nLa loi pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de donner cong\u00e9 en invoquant un motif \"l\u00e9gitime et s\u00e9rieux\" correspondant \u00e0 l'inex\u00e9cution par le locataire de l'une de ses <a title=\"les obligations du locataire\" href=\"\/guides\/guide-locataire\/durant-la-location\/obligations-locataire-proprietaire#obligations-locataire\">obligations <\/a> : retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et importants du paiement du loyer, violation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, <a href=\"\/guides\/guide-locataire\/choisir-location\/sous-location\">sous-location<\/a> non autoris\u00e9e, animaux dangereux d\u00e9tenus dans le bien lou\u00e9, troubles du voisinage, \u2026\r\nC'est aux tribunaux qu'il revient de se d\u00e9terminer lorsque le locataire conteste le caract\u00e8re l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.\r\n<h2>Mise en jeu de la clause r\u00e9solutoire<\/h2>\r\nCette clause du contrat de location peut pr\u00e9voir la r\u00e9siliation de plein droit en cas de non paiement des loyers au terme convenu, de non paiement des charges, de non versement du <a title=\"le depot de garantie\" href=\"\/guides\/guide-locataire\/entree-logement\/depot-garantie\">d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a> ou de d\u00e9faut d'<a title=\"les assurances habitations\" href=\"\/guides\/guide-locataire\/avant-signer-bail\/assurance-habitation-locataire\">assurance habitation<\/a>.\r\n<div id=\"div-gpt-ad-1534773938396-0\" style=\"text-align: center\"><\/div>","link":"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-proprietaire\/resiliation-bail-proprietaire","name":"La r\u00e9siliation du bail par le propri\u00e9taire","slug":"resiliation-bail-proprietaire","taxonomy":"category","parent":24,"meta":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La r\u00e9siliation du bail par le propri\u00e9taire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le bailleur peut donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire \u00e0 condition de respecter des motifs pr\u00e9cis et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long que 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