{"id":28,"count":5,"description":"Le <strong>bail<\/strong>, appel\u00e9 \u00e9galement <strong>contrat de location<\/strong>, permet de formaliser la location et d\u00e9finit ainsi les obligations du locataire et du propri\u00e9taire. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et suivre le mod\u00e8le-type d\u00e9fini par la loi Alur. Avoir un bail \u00e0 son nom est indispensable pour recevoir certaines aides au logement, telles que les APL. Pour toutes les locations d'habitation, le bail est r\u00e9gi par la <a href=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-6-juillet-1989\">loi du <\/a><strong><a href=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-6-juillet-1989\">6 juillet 1989<\/a>.<\/strong>\r\n<h2>Qui doit le remplir ?<\/h2>\r\nR\u00e9dig\u00e9 par le propri\u00e9taire et approuv\u00e9 par le locataire, le bail est sign\u00e9 en deux exemplaires au moins et par les deux parties. Lorsque le contrat est r\u00e9dig\u00e9 par un professionnel (agent immobilier, notaire, ...), les frais de dossier sont divis\u00e9s entre le bailleur et le locataire. La part qui incombe au locataire est plafonn\u00e9e et ne peut d\u00e9passer celle du propri\u00e9taire (<a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/actualites\/plafonnement-frais-agence-loi-alur-1745.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">en savoir plus<\/a>).\r\n<h2>Que doit contenir le bail ?<\/h2>\r\nLe bail doit <strong>respecter le <a href=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-proprietaire\/bail\/contrat-type-alur\">contrat-type d\u00e9fini par la loi Alur<\/a><\/strong>.\r\nA noter que depuis le 29 juillet 2023, chaque bail doit imp\u00e9rativement contenir une <strong>clause r\u00e9solutoire<\/strong> (clause qui donne le droit au propri\u00e9taire de r\u00e9silier le bail) en cas de :\r\n<ul>\r\n \t<li>Non paiement du loyer et\/ou des charges aux termes convenus ;<\/li>\r\n \t<li>Ou de non versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<div id=\"LS2GS\" style=\"background: url('\/images\/guide_eg.png') no-repeat top 3% left 50% #f5e6c6;padding: 110px 15px 15px 15px;width: 320px;margin: 0 auto\">Propri\u00e9taires, besoin d'aide pour <strong>\u00e9tablir un bail<\/strong> ou assurer votre <strong>gestion locative<\/strong> ? Que vous souhaitiez g\u00e9rer seul ou confier cela \u00e0 un professionnel, d\u00e9couvrez les offres de nos partenaires !\r\n<a style=\"margin: 0 80px;width: 132px\" title=\"En savoir plus\" href=\"https:\/\/bailleur.locservice.fr\/\" rel=\"nofollow\">En savoir plus<\/a><\/div>\r\n<h2 id=\"clauses-interdites\">Quelles sont les clauses abusives d'un bail ?<\/h2>\r\nVous trouverez ici un r\u00e9capitulatif des principales <strong>clauses dites abusives ou illicites<\/strong> dans un contrat de location. Lorsque par erreur, un contrat de bail contient une clause abusive, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle. Cela signifie que le locataire n'en tient pas compte. Il n'a pas \u00e0 la respecter, il n'a pas non plus besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation. Ces clauses sont r\u00e9put\u00e9es inexistantes.\r\n\r\nLes clauses abusives sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=CD816D6F0FEEB289D3710CF2F552E431.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000028806566&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069108&amp;dateTexte=20190220\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 4 de la loi de 1989<\/a>. Cela concerne notamment les clauses :\r\n<ul>\r\n \t<li>Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables ;<\/li>\r\n \t<li>Par laquelle le locataire est oblig\u00e9 de souscrire une assurance aupr\u00e8s d'une compagnie choisie par le bailleur ;<\/li>\r\n \t<li>Qui impose au locataire de payer son loyer par pr\u00e9l\u00e8vement automatique, ou par la signature par avance de traites ou de billets \u00e0 ordre ;<\/li>\r\n \t<li>Par laquelle le locataire autorise le bailleur \u00e0 pr\u00e9lever ou \u00e0 faire pr\u00e9lever les loyers directement sur son salaire ;<\/li>\r\n \t<li>Qui pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 collective des locataires en cas de d\u00e9gradation d'un \u00e9l\u00e9ment commun du logement ;<\/li>\r\n \t<li>Par laquelle le locataire s'engage par avance \u00e0 des remboursements sur la base d'une estimation faite unilat\u00e9ralement par le bailleur au titre des r\u00e9parations locatives ;<\/li>\r\n \t<li>Qui pr\u00e9voit la r\u00e9siliation du contrat en cas d'inex\u00e9cution des obligations du locataire pour un motif autre que :\r\n<ul>\r\n \t<li>le non-paiement du loyer, des charges, du d\u00e9p\u00f4t de garantie,<\/li>\r\n \t<li>la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,<\/li>\r\n \t<li>le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux lou\u00e9s.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n \t<li>Qui autorise le bailleur \u00e0 diminuer ou \u00e0 supprimer, sans contrepartie \u00e9quivalente, des prestations stipul\u00e9es au contrat ;<\/li>\r\n \t<li>Qui autorise le bailleur \u00e0 percevoir des amendes ou des p\u00e9nalit\u00e9s en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 l'immeuble ;<\/li>\r\n \t<li>Qui interdit au locataire l'exercice d'une activit\u00e9 politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;<\/li>\r\n \t<li>Qui impose au locataire la facturation de l'\u00e9tat des lieux de sortie lorsque celui-ci n'est pas \u00e9tabli par un huissier de justice ;<\/li>\r\n \t<li>Qui pr\u00e9voit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 ans (pour les locations vides) ;<\/li>\r\n \t<li>Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilit\u00e9 du bailleur ou qui exon\u00e8re le bailleur de toute responsabilit\u00e9 ;<\/li>\r\n \t<li>Qui interdit au locataire d'h\u00e9berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;<\/li>\r\n \t<li>Qui impose au locataire le versement, lors de l'entr\u00e9e dans les lieux, de sommes d'argent autres que le d\u00e9p\u00f4t de garantie et les \u00e9ventuels honoraires du professionnel mandat\u00e9 (qui ne peuvent concerner que la visite, la constitution du dossier, et la r\u00e9daction du bail) ;<\/li>\r\n \t<li>Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'exp\u00e9dition de la quittance de loyer ;<\/li>\r\n \t<li>Qui pr\u00e9voit que le locataire est automatiquement responsable des d\u00e9gradations constat\u00e9es dans le logement ;<\/li>\r\n \t<li>Qui interdit au locataire de demander une indemnit\u00e9 au bailleur lorsque ce dernier r\u00e9alise des travaux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 vingt et un jours ;<\/li>\r\n \t<li>Qui permet au bailleur d'obtenir la r\u00e9siliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 insusceptible d'appel ;<\/li>\r\n \t<li>Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'\u00e9quipements.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<div style=\"background-color: #fffcbc;padding: 5px;border: 1px solid #ffec49;margin: 20px 0 20px 0\">\r\n\r\n<strong>\u26a0\ufe0f Rappel <\/strong>: l\u00e9galement, la demande par le bailleur d'une somme d'argent (ch\u00e8que, esp\u00e8ces,...) servant \u00e0 \"r\u00e9server\" le logement est interdite. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aucun paiement ne peut avoir lieu avant la signature effective du bail. Les \u00e9ventuels honoraires d'agence, le d\u00e9p\u00f4t de garantie et le premier loyer sont \u00e0 verser en m\u00eame temps de la signature du bail.\r\n\r\n<\/div>\r\n<h2>Quelles sont les clauses facultatives ?<\/h2>\r\nLes clauses facultatives permettent de pr\u00e9voir d'autres dispositions, conformes \u00e0 la loi et sign\u00e9es par les deux parties.\r\nCes mentions sont tr\u00e8s diverses et peuvent porter par exemple sur l'obligation de souscrire un contrat de maintenance de la chaudi\u00e8re, sur la remise de plusieurs mois de loyers en contrepartie de travaux de r\u00e9novation par le locataire, ou bien sur le r\u00e8glement d'avances sur charges. Le bail peut aussi pr\u00e9voir une dur\u00e9e de location plus longue que celle fix\u00e9e par la loi.\r\n<h2>La dur\u00e9e du bail<\/h2>\r\nLa dur\u00e9e du contrat de location va \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, le type de bien lou\u00e9 ou tout simplement le type de contrat :\r\n<b>Un bail de 6 ans<\/b>\u00a0: lorsque le bailleur est une personne morale (association, soci\u00e9t\u00e9, institutionnels), la dur\u00e9e minimale du contrat est fix\u00e9e \u00e0 six ans.\r\n<b>Un bail de 3 ans<\/b>\u00a0: lorsque le bailleur est une personne physique<sup>*<\/sup>, c'est la dur\u00e9e minimale d'un bail pour un <strong>logement vide<\/strong>, et la plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9e.\r\n<b>Un bail de 1 an<\/b>\u00a0: C'est la dur\u00e9e minimale d'un <a href=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-proprietaire\/bail\/bail-meuble\">bail pour un <strong>logement meubl\u00e9<\/strong><\/a>. Pour un logement vide, cette dur\u00e9e peut \u00e9ventuellement s'appliquer si le propri\u00e9taire est une personne physique<sup>*<\/sup> et qu'il justifie de raisons priv\u00e9es ou professionnelles l'obligeant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le logement avant la dur\u00e9e l\u00e9gale de 3 ans. Les raisons doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat. Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e8nement et le locataire devra partir. Si l'\u00e9v\u00e9nement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.\r\n<b>Un bail de 9 mois<\/b>\u00a0: Valable pour les locations meubl\u00e9es destin\u00e9es aux \u00e9tudiants. Dans ce cas, le bail prend fin \u00e0 son terme sans que les parties soient oblig\u00e9es de donner cong\u00e9. <a href=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-logement-etudiant\/recherche-logement-etudiant\/bail-etudiant\">En savoir plus sur ce \"bail \u00e9tudiant\"<\/a>.\r\n<strong>Un bail de 1 \u00e0 10 mois <\/strong>: <a href=\"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-proprietaire\/bail\/bail-mobilite\">Bail mobilit\u00e9<\/a>\r\n\r\n* Sont consid\u00e9r\u00e9s comme personnes physiques les propri\u00e9taires \u00e0 titre individuel mais aussi les Soci\u00e9t\u00e9s Civiles Immobili\u00e8res (SCI) ou les soci\u00e9t\u00e9s civiles constitu\u00e9es entre parents et alli\u00e9s jusqu'au 4e degr\u00e9.<br>\r\n<div id=\"div-gpt-ad-1534773938396-0\" align=\"center\"><\/div><br>\r\n<h2>Quels sont les documents \u00e0 annexer au contrat ?<\/h2>\r\nVoici la liste des documents qui doivent \u00eatre annex\u00e9s au contrat de location\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>L'attestation d'assurance du bien contre les risques locatifs (que le locataire a l'obligation de souscrire).<\/li>\r\n \t<li>Une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000030649902\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs<\/a><\/li>\r\n \t<li>La caution sign\u00e9e lorsqu'elle est exig\u00e9e par le propri\u00e9taire.<\/li>\r\n \t<li>L'\u00e9tat des lieux sign\u00e9 par les deux parties.<\/li>\r\n \t<li>Les\u00a0diagnostics obligatoires pour les locations.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLorsque le bien lou\u00e9 est en\u00a0copropri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire doit fournir une copie des extraits concernant\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>La destination de l'immeuble (usage professionnel, priv\u00e9 ou mixte)<\/li>\r\n \t<li>L'usage des parties communes et priv\u00e9es (\u00e9tendage du linge, stationnement des v\u00e9los, local commun, \u2026).<\/li>\r\n \t<li>Le nombre de milli\u00e8mes soumis aux charges.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h2>Le bail pour les couples mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou concubins<\/h2>\r\n<b>Un couple mari\u00e9\u00a0:<\/b>\r\nLe bail appartient aux deux \u00e9poux m\u00eame s'il est sign\u00e9 par un seul des \u00e9poux (\u00e9galement si le bail est ant\u00e9rieur \u00e0 la date du mariage). Ainsi si l'un des \u00e9poux d\u00e9c\u00e8de ou abandonne le domicile conjugal, l'autre reste b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat de location. Le bail se poursuit. Les \u00e9poux sont aussi solidaires du paiement du loyer et des charges et de toutes les obligations incombant aux locataires. Cette solidarit\u00e9 ne cesse qu'en cas de divorce.\r\n<b>Un couple non mari\u00e9\u00a0:<\/b>\r\n<u>L'union libre\u00a0:<\/u>\r\nLe concubinage est une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9 par une vie stable entre deux personnes, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, qui vivent en couple. Si les locataires vivent en concubinage deux cas de figure sont possibles\u00a0:\r\n\u2022 soit les deux noms sont sur le bail, ils sont alors colocataires et b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits sur le logement.\r\n\u2022 soit un seul d'entre eux a sign\u00e9 le bail, il est par cons\u00e9quent le seul locataire en titre, l'autre \u00e9tant h\u00e9berg\u00e9. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou d'abandon de domicile si la cohabitation existe depuis plus d'un an le locataire restant b\u00e9n\u00e9ficie de la poursuite du bail, si la cohabitation est inf\u00e9rieure \u00e0 un an, le bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9.\r\n<u>PACS (Pacte Civil de Solidarit\u00e9)\u00a0:<\/u>\r\nLes locataires signataires d'un PACS ont deux possibilit\u00e9s\u00a0:\r\n\u2022 Les 2 noms sont sur le bail, ils sont colocataires et disposent chacun des droits d'occupation des lieux.\r\n\u2022 Un seul d'entre eux signe le bail, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme l'unique locataire. Cependant, le partenaire pacs\u00e9 est tout de m\u00eame responsable du paiement du loyer et des charges.\r\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou d'abandon de domicile le locataire restant a droit au maintien dans les lieux et ce, quel que soit la dur\u00e9e du PACS.\r\n<h2>Le bailleur peut-il facturer des frais de bail ou des frais de quittances ?<\/h2>\r\nLorsque le bail est sign\u00e9 de particulier \u00e0 particulier, la loi n'autorise pas au bailleur de facturer cet acte au locataire. Seul le cas d'intervention d'un huissier en cas de d\u00e9saccord sera factur\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le locataire.\r\nPour les particuliers comme pour les professionnels, la <strong>quittance mensuelle doit \u00eatre gratuite<\/strong> (ni frais de r\u00e9daction, ni frais d'envoi). Aucun frais de relance ne peut \u00eatre factur\u00e9.\r\nSont consid\u00e9r\u00e9s ill\u00e9gaux les frais de facturations pour :\r\n<ul>\r\n \t<li>encaissement des ch\u00e8ques,<\/li>\r\n \t<li>visite technique annuelle,<\/li>\r\n \t<li>honoraires de renouvellement du bail sans modification des clauses du contrat de location,<\/li>\r\n \t<li>frais de cl\u00f4ture du dossier,<\/li>\r\n \t<li>frais de r\u00e9servation de location.<\/li>\r\n<\/ul>","link":"https:\/\/www.locservice.gobocom.com\/guides\/guide-proprietaire\/bail","name":"Le contrat de location : le bail","slug":"bail","taxonomy":"category","parent":24,"meta":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le contrat de location : le bail<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le bail est l&#039;autre nom du contrat de location. 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