Le bail étudiant

Caractéristiques du bail meublé étudiant

Conformément aux termes de l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, le bail étudiant ne s'adresse bien sûr qu'aux étudiants. La loi ne fournit cependant pas plus de précisions sur ce qu'englobe ce terme "étudiant", ce qui permet d'en conclure que ce type de bail n'est pas soumis à une limite d'âge.

Le bail étudiant est similaire au bail meublé classique, à l'exception de deux choses :

• sa durée est fixée à 9 mois,
• il n'y a pas de reconduction tacite.

L'absence de reconduction tacite implique qu'au bout des neuf mois, le bail est automatiquement résilié. Le locataire doit donc avoir quitté le logement avant l'échéance, sans quoi il devient un occupant sans droit ni titre. Ceci présente un avantage à la fois pour le propriétaire qui est certain de récupérer son bien sans difficulté (par exemple pour le louer en saisonnier l’été), et à la fois pour le locataire qui n’a pas à se soucier d'envoyer une lettre de préavis à la fin du bail.

S'agissant d'un bail meublé, le logement doit être fourni avec les meubles et équipements minimaux prévus par la loi (à consulter ici).

Que se passe-t-il si le locataire veut partir prématurément ?

Avec le bail étudiant, si le locataire veut résilier le bail avant la fin des 9 mois, il en a tout à fait le droit mais à condition d'envoyer une lettre de congé et de respecter un préavis d'un mois. L'obligation de paiement du loyer cesse alors au jour où le préavis prend fin. Le loyer du dernier mois se fait obligatoirement au prorata du nombre de jours d'occupation : toute clause stipulant que "tout mois commencé est dû" est interdite.

Imaginons un locataire qui, à la fin du 6ème mois, envoie une lettre de congé au propriétaire lui signifiant son départ du logement avec un mois de préavis, donc à la fin du 7ème mois. Le propriétaire n'a alors pas le droit de lui imposer de régler le loyer du 8ème et du 9ème mois.